Mention Legale

RESPONSABLE DU SITE WEB

Dans l’accomplissement du devoir d’information qui établit la Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, nous lui communiquons que le présent site web est propriété de:
Nom de l’entreprise: Electronic Check Ltd
E-Mail: contact@onlineservices-canadavisa.com
Nom de domaine: onlineservices-canadavisa.com

OBJET

Le responsable met ce document à la disposition des utilisateurs afin de se conformer aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données et dans le contexte du nouveau cadre réglementaire établi par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommée “RGPD”), ainsi qu’à la réglementation nationale sur la protection des données à caractère personnel, et informant tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation de ces données.

Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d’utilisateur, s’engageant au respect et à la stricte conformité aux dispositions des présentes, ainsi qu’à toute autre disposition légale qui pourrait être applicable.

La partie responsable se réserve le droit de modifier tout type d’information susceptible d’apparaître sur le site, sans qu’il y ait obligation de préavis ou d’informer les utilisateurs de telles obligations, considérées comme suffisantes avec la publication sur le site de la partie responsable.

RESPONSABILITÉ

La partie responsable est exempte de toute responsabilité découlant des informations publiées sur son site Web, à condition que ces informations aient été manipulées ou introduites par un tiers qui lui est étranger.

ADRESSES IP

Les serveurs du site Web pourront détecter automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par l’utilisateur.

Une adresse IP est un numéro attribué automatiquement à un ordinateur lorsqu’il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d’activité du serveur, dûment enregistré, qui permet le traitement ultérieur des données afin d’obtenir des mesures uniquement statistiques pour connaître le nombre d’impressions de pages, le nombre de visites effectuées aux serveurs web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.

POLITIQUE DE LIEN

À partir de ce site Web, vous pouvez être redirigé vers du contenu provenant de sites Web de tiers. Etant donné que la partie responsable ne peut pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers sur leurs sites web, elle n’assume aucune responsabilité quant à ces contenus. En tout état de cause, le Responsable déclare qu’il procédera au retrait immédiat de tout contenu qui pourrait contrevenir à la législation nationale ou internationale, à l’ordre moral ou à l’ordre public, procédant au retrait immédiat de la redirection vers le site web précité, mettant à la connaissance des autorités compétentes le contenu en question.

Le responsable n’est pas responsable des informations et contenus stockés, y compris, mais sans s’y limiter, les forums, chats, les générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier du contenu indépendamment sur le site web du responsable. Néanmoins, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, le Responsable se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, en collaborant activement à la suppression ou au blocage de tout contenu qui pourrait affecter ou contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou à la morale et à l’ordre public. Si l’utilisateur considère qu’il y a un contenu sur le site Web qui pourrait être sensible à cette classification, veuillez en aviser immédiatement l’administrateur du site Web.

Ce site Web a été revu et testé pour en vérifier le bon fonctionnement. En principe, le bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24. Toutefois, le responsable n’exclut pas la possibilité que certaines erreurs de programmation existent, ou que des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances similaires rendent l’accès au site impossible.

PROTECTION DES DONNÉES

Le Responsable du traitement s’est fermement engagé à respecter les dispositions de la législation actuelle en matière de protection des données et dans le contexte du nouveau cadre réglementaire établi par le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé “le RGPD”), et la législation nationale concernant la protection des données personnelles.

Aussi, le Responsable informe qu’il respecte la Loi 34/2002 du 11 juillet, de Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique et demandera son consentement pour le traitement de ses données à des fins commerciales à tout  moment.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site Web, y compris, mais sans s’y limiter, sa programmation, édition, compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, logos, textes et / ou graphiques sont la propriété de la personne responsable ou le cas échéant, a une licence ou une autorisation expresse des auteurs. L’ensemble du contenu du site est dûment protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle. Quelle que soit l’utilisation à laquelle elles sont destinées, la reproduction, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation, totales ou partielles, nécessitent en tout état de cause l’autorisation écrite préalable du responsable. Toute utilisation non autorisée au préalable par le responsable sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les dessins, logos, textes et/ou graphiques extérieurs au fournisseur et pouvant apparaître sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, étant eux-mêmes responsables de toute controverse éventuelle qui pourrait survenir à leur égard. Dans tous les cas, le responsable a l’autorisation expresse et préalable de ce dernier. Le responsable autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site Web et doit en tout état de cause rediriger vers la page principale du site Web du responsable.

Le responsable reconnaît en faveur de ses titulaires les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants, leur simple mention ou apparition sur le site n’impliquant l’existence d’aucun droit ou responsabilité de la personne qui en est responsable, ni son soutien, parrainage ou recommandation.

Pour toutes les images dans lesquelles le logiciel de conception le permet, les références correspondantes à l’auteur et à la licence correspondante ont été incluses.

Pour toute observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site, vous pouvez le faire par le biais de l’e-mail suivant: contact@onlineservices-canadavisa.com